Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Portrait de la justice

Le droit de procédure en matière civile et pénale unifié ainsi que le droit de procédure pénale applicable aux mineurs sont entrés en vigueur le 1er janvier 2011. Ils ont remplacé les codes cantonaux de procédure civile, pénale et de procédure pénale applicable aux mineurs.

Les autorités judiciaires et le Ministère public ont également été réorganisés à cette même date. Les 13 arrondissements judiciaires régionaux ont été réduits à quatre régions judiciaires et les services de juges d’instruction ont été intégrés dans le Ministère public. La Direction de la magistrature, nouvel organe commun à la Cour suprême, au Tribunal administratif et au Parquet général, a été créée. La Direction de la magistrature coordonne les domaines de la justice et défend devant le Grand Conseil le budget et le plan intégré « mission-financement » des autorités judiciaires et du Ministère public.

Les autorités judiciaires et le Ministère public sont placés sous la haute surveillance du Grand Conseil, agissant par la Commission de justice.

Au total, plus de 1'000 collaborateurs et collaboratrices travaillent à la justice. Ils se partagent 680 postes à plein temps et 140 postes de stagiaires ainsi que d’apprenants et apprenantes.

 

Pour en savoir plus


Informations supplémentaires



Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.justice.be.ch/justice/fr/index/justiz/ueber-die-justiz.html