Bureau d'encaissement des amendes

Vous trouverez des informations sur le contenu de la facture dans l’ordonnance pénale ou le jugement qui a été envoyé par la poste env. 5 à 8 semaines avant la facture. En cas de questions concernant le contenu de l’ordonnance pénale ou du jugement, veuillez vous adresser directement au ministère public ou au tribunal pénal compétent. Vous trouverez les coordonnées dans l’ordonnance pénale ou le jugement et sur la facture.

Vous pouvez demander à faire du travail d’intérêt général pour votre peine pécuniaire et/ou amende. Si vous avez votre domicile dans le canton de Berne, vous devez faire la demande au service régional compétent de votre domicile (voir contacts ci-après). Si vous n’avez pas votre domicile dans le canton de Berne, faites la demande au service régional Berne-Mittelland.

Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales du canton de Berne
Service régional Berne-Mittelland
Südbahnhofstrasse 14d
Case postale 3368
3007 Berne

Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales du canton de Berne
Service régional Emmental-Haute Argovie
Dunantstrasse 7c
3400 Berthoud

Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales du canton de Berne   
Service régional Jura bernois-Seeland      
Rüschlistrasse 16   
2501 Biel/Bienne

Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales du canton de Berne
Service régional Oberland bernois
Allmendstrasse 34
3602 Thoune

Un bulletin de versement est joint à la convocation. Si vous l’avez égaré ou perdu, veuillez contacter la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales au numéro de téléphone suivant:

+41 31 633 55 00

Les procédures de poursuite pour factures du bureau d’encaissement des amendes sont exécutées par l’Intendance des impôts du canton de Berne. En cas de questions concernant des commandements de payer, veuillez donc contacter directement l’Intendance des impôts au numéro de téléphone suivant:

+41 31 633 60 01

Un extrait du registre des poursuites renseigne sur la situation d’endettement actuelle et passée. Les créances payées sont mentionnées dans l’extrait comme étant réglées et sont radiées automatiquement après cinq ans. Les inscriptions au registre des poursuites ne sont pas radiées sur demande. Si les inscriptions étaient radiées après le paiement, l’extrait donnerait une image faussée de la situation.