Bureau d'encaissement des amendes

Vous trouverez des informations sur le contenu de la facture dans l’ordonnance pénale ou le jugement qui a été envoyé par la poste env. 5 à 8 semaines avant la facture. En cas de questions concernant le contenu de l’ordonnance pénale ou du jugement, veuillez vous adresser directement au ministère public ou au tribunal pénal compétent. Vous trouverez les coordonnées dans l’ordonnance pénale ou le jugement.

Vous pouvez demander à faire du travail d’intérêt général pour votre peine pécuniaire et/ou amende. Si vous avez votre domicile dans le canton de Berne, vous devez faire la demande au service régional de la Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales compétent de votre domicile. Si vous n’avez pas votre domicile dans le canton de Berne, faites la demande au service régional Berne-Mittelland.

Contact Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales

Un bulletin de versement est joint à la convocation. Si vous l’avez égaré ou perdu, veuillez contacter la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales par téléphone.

Contact Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales

Les procédures de poursuite pour factures du bureau d’encaissement des amendes sont exécutées par l’Intendance des impôts du canton de Berne. En cas de questions concernant des commandements de payer, veuillez donc contacter directement l’Intendance des impôts.

Contact Intendance des impôts

En cas de questions concernant la radiation de l’inscription au registre des poursuites, nous vous prions de bien vouloir adresser à l’Intendance des impôts du canton de Berne.

Contact Intendance des impôts