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Actes électroniques

Le Code de procédure civile suisse (CPC), le Code de procédure pénale suisse (CPP) et une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoient que les parties peuvent également adresser aux tribunaux ou aux autorités les actes par voie électronique (en particulier art. 130 CPC, art. 33a LP et art. 110 CPP).


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