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Conseil juridique

Les autorités régionales de conciliation fournissent gratuitement des renseignements juridiques simples par téléphone ou des renseignements juridiques personnels dans le cadre des consultations. Les renseignements sont uniquement donnés oralement. Aucune réponse n'est fournie en cas de demandes écrites. Le conseil se limite aux trois domaines juridiques principaux suivants: 

  • droit du bail,
  • droit du travail
  • égalité en vertu de la loi sur l'égalité.

L'Autorité régionale de conciliation de Berne-Mittelland est seule compétente pour fournir des renseignements concernant l'égalité.

Pour la consultation juridique, vous devez prendre avec vous tous les documents importants:

  • contrat de travail
  • contrat de bail
  • augmentations de loyer
  • décomptes
  • résiliations
  • correspondance (lettres, courriels, fax, etc.)
  • certificats de travail et certificats intermédiaires

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Informations sur ce site Internet

https://www.justice.be.ch/justice/fr/index/zivilverfahren/zivilverfahren/rechtsberatung.html