Sur cette page, vous trouverez des informations relatives aux bases légales des juridictions civile et pénale.
Tous les actes législatifs du canton de Berne et de la Confédération sont disponibles sur Internet. Ils sont systématiquement divisés par thématiques.
Vous trouverez ici le recueil systématique du canton de Berne (RSB).
Vous trouverez ici le recueil systématique de la Confédération (RS).
Sur cette page, vous trouverez une sélection d'actes législatifs d'ordre organisationnel.
Généralités
Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) (RSB 161.1)
Décret sur l'attribution des postes de juges et de procureurs et procureures (DPJP) (RSB 161.11)
Règlement sur les tâches et les compétences des personnes exerçant la fonction de greffiers ou de greffières des juridictions civile et pénale (RSB 162.14)
Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) (RSB 271.1)
Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) (RSB 211.1)
Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP) (RSB 281.1)
Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) (RSB 155.21)
Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) (RSB 162.13)
Règlement sur la gestion des archives des tribunaux civils et pénaux de première instance et d’instance supérieure du canton de Berne (RArch JCP)
Règlement sur le personnel des autorités judiciaires et du Ministère public (RPersJ) (RSB 161.16)
Règlement sur la délégation de compétences en matière de personnel de la Cour suprême (RDél CS) (RSB 162.17)
Cour suprême
Règlement d’organisation de la Cour suprême (ROr CS) (RSB 162.11)
Règlement de surveillance de la Cour suprême (RSurv CS) (RSB 162.12)
Tribunaux avec compétence cantonale
Règlement de gestion du Tribunal cantonal des mesures de contrainte (RG TCMC) (RSB 162.121)
Règlement de gestion du Tribunal pénal économique (RG TPE) (RSB 162.122)
Règlement de gestion du Tribunal des mineurs (RG TM) (RSB 162.511)
Tribunaux régionaux
Règlement de gestion du Tribunal régional Jura-bernois-Seeland (RG TR JBS) (RSB 163.21)
Règlement de gestion du Tribunal régional de l’Emmental-Haute-Argovie (RG TR EHA) (RSB 163.22)
Règlement de gestion du Tribunal régional Berne-Mittelland (RG TR BM) (RSB 163.23)
Règlement de gestion du Tribunal régional de l'Oberland (RG TR OL) (RSB 163.24)
Autorités de conciliation
Règlement de gestion de l'Autorité régionale de conciliation du Jura bernois – Seeland (RG AC JBS) (RSB 164.211)
Règlement de gestion de l'Autorité régionale de conciliation de l'Emmental-Haute-Argovie (RG AC EHA) (RSB 164.212)
Règlement de gestion de l'Autorité régionale de conciliation de Berne-Mittelland (RG AC BM) (RSB 164.213)
Règlement de gestion de l'Autorité régionale de conciliation de l'Oberland (RG AC OB) (RSB 164.214)