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Procédure commerciale

En vertu de l'art. 5 du Code de procédure civile suisse (CPC), le droit cantonal doit instituer une instance cantonale unique pour certains domaines spéciaux. Cette spécialisation a pour but la concentration des connaissances juridiques et techniques.

Dans le canton de Berne, le Tribunal de commerce assume la fonction d'instance cantonale spécialisée unique (art. 7 LiCPM). Le Tribunal de commerce statue donc en tant que dernière instance cantonale. Cela constitue une exception au principe de la «double instance». La voie de recours conduit par conséquent directement au Tribunal fédéral au moyen d'un recours en matière civile (art. 72ss LTF). Sont considérées comme des domaines spéciaux:

  • le droit des biens immatériels, le droit des cartels, le droit des raisons de commerce;
  • les litiges relevant de la loi contre la concurrence déloyale (LCD) lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 CHF;
  • la désignation d'un contrôleur spécial en vertu de l'art. 697b du Code des obligations (CO);
  • certains domaines du droit des marchés financiers.

En outre, le Tribunal de commerce est compétent en tant qu'instance cantonale unique pour statuer sur les litiges commerciaux (art. 6 CPC). Un litige est considéré comme commercial lorsque:

  • l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
  • un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;

et

  • les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.

Le Tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives selon l'article 6, alinéa 4, lettre b CPC, lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 CHF.

Finalement, le Tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles (art. 5, al. 2 CPC et art. 6, al. 5 CPC).


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