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Si vous ne parvenez pas à ouvrir les formulaires  en cliquant sur le lien enregistrez-les au format PDF avant de les ouvrir. Procédez comme suit :

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L'Office fédéral de la justice

Procédure de conciliation

Procédure civile

Autres

Tabelle d‘interpolation automatisée selon l’art. 5 al. 1 de l’ordonnance du les dépens (ORD ; RSB 168.811)

 

Grâce à la formule de calcul de la table Excel (cliquer pour le lien), il est possible d’interpoler les honoraires dus en première instance selon la valeur litigieuse selon l’art. 5 al. 1 ORD à l’intérieur du barème-cadre. Pour le tribunal, seuls les montants minimaux et maximaux de chaque seuil de valeur litigieuse sont déterminants. A l’intérieur du barème-cadre applicable, les honoraires se déterminent en fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire et de l’importance et de la complexité du litige (art. 41 al. 3 de la loi bernoise sur les avocats (LA ; RSB 168.11). Dans tous les cas, les art. 8 et 9 ORD demeurent réservés.

Table (Excel, 17 Ko) 

Formulaires bail

Nota bene

modification de l’ordonnance

Le Conseil fédéral a décidé, le 15 janvier 2014, de modifier l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF; RS 221.213.11). L’art. 14, al. 3 bis, OBLF établit que les aides publiques en cas de prestations supplémentaires doivent être déduites du montant de la prestation supplémentaire lors d’une augmentation du loyer. En outre, la nouvelle disposition introduite au ch. 5 de l’art. 19, al. 1, let. a, OBLF prescrit que la formule destinée à communiquer aux locataires les hausses de loyer doit indiquer si le bailleur reçoit des aides publiques en cas de prestations supplémentaires.

La modification de l’ordonnance est entrée en vigueur au 1er juillet 2014. (PDF, 21 Ko, 3 pages)

 

 


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