Sur cette page, vous trouverez les circulaires des juridictions civile et pénale ainsi que des modèles de formulaires, des mémentos et des directives.
Note
La Section pénale de la Cour suprême a révisé la circulaire « Exécution anticipée des peines et des mesures (art. 236 du Code de procédure pénale) ». La nouvelle version est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Vous trouverez plus d’informations sur les nouveautés dans les actualités.
Circulaires
La Cour suprême publie des circulaires relatives aux domaines du droit civil et du droit pénal. Les circulaires s'adressent aux autorités d'application du droit. Elles ont pour but une application uniforme et équitable des dispositions légales.
Circulaires par thèmes
Modèles de formulaires, mémentos et directives
Sur certains thèmes, il existe des modèles de formulaires ainsi que des mémentos et des directives, par exemple concernant le divorce, le droit du bail, le droit du travail ou l'accréditation des professionnels des médias. Vous trouverez ces documents directement aux pages concernées, par exemple:
- Droit du bail: «Formule destinée à communiquer la résiliation du contrat de bail et de bail à ferme pour des logements et locaux commerciaux»
- Droit du bail: «Formule destinée à communiquer les modifications de loyer et de fermage et autres modifications du contrat pour les logements et locaux commerciaux»
- Accréditation des professionnels des médias: formulaires et note d'information
L'Office fédéral de la justice (OFJ) met en outre à disposition sur son site web divers formulaires comme par exemple un modèle de requête de conciliation ou des formulaires de requêtes d'assistance judiciaire.