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Protection de l'adulte

L’autorité suprême chargée du respect de la protection de droit civil de l’adulte est l’autorité de protection de l’adulte. Le droit fédéral stipule que cette autorité doit être une autorité spécialisée. Outre les tâches qui lui sont attribuées dans le domaine de la protection de l’adulte, elle est également compétente en matière de protection de l’enfant. Le canton de Berne a mis en place onze autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte. Chacune d’elles est une autorité spécialisée composée de manière interdisciplinaire et qui doit, outre des connaissances juridiques, disposer de spécialistes en matière médicale et psychologique ainsi que dans le domaine du travail social. En vertu du droit fédéral, l’autorité de protection de l’adulte doit s’acquitter des tâches suivantes:

-           Mise en oeuvre d’un mandat pour cause d’inaptitude; l’interprétation et le
            complètement de ce mandat

-           Intervention en cas de non respect d’un testament de vie

-           Intervention auprès des pouvoirs légaux de représentation en cas d’incapacité
            de discernement

-           Institution et levée de curatelle

-           Nomination de curateurs, instruction et libération

-           Participation à la gestion des curatelles, approbation d’actes juridiques du
            curateur, réception du rapport et des comptes du curateur

-           Surveillance du curateur

-           Ordonnance d’un inventaire public de la fortune d’une personne sous curatelle

-           Ordonnance et levée d’un placement à des fins d’assistance, et contrôle des
            placements en cours

-           Traitement des recours contre les titulaires des mandats de représentation

Alors qu’il incombe à l’autorité de surveillance d’assurer la surveillance générale des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, le droit fédéral prescrit aux cantons d’instaurer une instance judiciaire de recours pour une saisine au cas par cas. Le canton de Berne prévoit, comme unique instance judiciaire de recours, le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte de la Section civile de la Cour suprême. Cette instance est également compétente en cas d’appel au juge dans le cadre du placement à des fins d’assistance.


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