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Procédure de recours

Domaine d’application

Avec un recours de droit administratif, le Tribunal administratif peut annuler ou modifier la décision sur recours rendue par une autorité de première instance, une décision ou une décision sur opposition, un acte législatif communal, des élections ou votations communales ou un arrêté communal.

Qualité pour recourir (légitimation)

A qualité pour former un recours de droit administratif qui conque a pris part à la procédure devant l’autorité précédente (ou a été privé de la possibilité de le faire), est particulièrement atteint par l’acte de souveraineté et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. A qualité pour former recours en matière d’élections et de votations communales ainsi que contre d’autres arrêtés communaux touchant aux intérêts généraux de la commune quiconque jouit du droit de vote dans la commune. A qualité pour former recours contre un acte législatif communal quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et qui pourrait avec une certaine vraisemblance, être atteint dans ses intérêts dignes de protection par cet acte.

Délai de recours et exigences concernant le mémoire de recours

Le recours doit être déposé dans un certain délai à compter de la publication de la décision. Selon le type de l’acte attaqué, le délai de recours est de dix ou 30 jours et ne peut pas être prolongé. Contrairement à la procédure des assurances sociales, il n’y a pas de suspension des délais. Le mémoire de recours doit être rédigé en allemand ou en français et contenir des conclusions (ce que doit ordonner le tribunal en cas d’admission du recours), la mention des faits et des moyens de preuve, les motifs (les raisons pour lesquelles la décision attaquée viole le droit) et une signature. Les moyens de preuve disponibles et l’acte attaqué doivent être annexés au recours de droit administratif.

Déroulement de la procédure (standardisé)

La procédure est écrite. Après son dépôt au Tribunal administratif, le recours est notifier à l’instance précédente pour préavis; celle-ci est tenue de remettre au tribunal les pièces existantes nécessaires. Le recours est en outre notifié à la partie adverse (en cas de recours de voisins et voisines contre un projet de construction par exemple au maître d’ouvrage), afin que celle-ci puisse également s’exprimer sur l’affaire. Si nécessaire, le tribunal peut ordonner un deuxième échange de mémoires. Dans certains cas, aucun échange de mémoires n’a lieu.

Lorsque les allégations ne sont pas claires, le tribunal mènera une procédure probatoire et exigera par exemple des documents, procédera à une inspection des lieux sur place ou auditionnera les parties et/ou les témoins à l’occasion d’une „audience d’instruction“. A la fin de la procédure probatoire, les parties à la procédure ont l’occasion de s’exprimer sur le résultat des preuves.

Suite à cela, le Tribunal administratif rend son jugement après avoir délibéré soit par voie de circulation, soit lors d’une audience publique. Le jugement est communiqué aux personnes concernées en règle générale avec des motifs écrits. Exceptionnellement, le tribunal peut communiquer son jugement sans motifs ou en le motivant succintement. Dans ces cas, les parties ont la possibilité d’exiger dans les 30 jours une version intégrale du jugement. Des frais supplémentaires leurs sont alors facturés.

Frais et assistance judiciaire gratuite

Cf. les explications contenues dans la partie générale de la procédure de droit administratif.


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