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Procédures de droit administratif devant le Tribunal administratif

Le Tribunal administratif connaît en tant que dernière instance cantonale de tous les litiges relevant du droit public dans la mesure où la législation ne connaît pas d’autre voie de recours. Sont considérées comme des procédures de droit administratif les litiges qui n’ont pas pour objet des cotisations ou des prestations du droit des assurances sociales. En font par exemple partie les litiges ressortissant au domaine du droit fiscal, du droit des contributions, du droit de la construction et de la planification, du droit de l’aide sociale et du droit des étrangers.

Les procédures de droit administratif en allemand sont traitées par la Cour de droit administratif. La Cour des affaires de langue française est compétente pour les procédures en français. 

Types de procédure

Les litiges devant le Tribunal administratif se déroulent selon une procédure formelle, se basant sur la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). En plus de cela, d’autres textes supranationaux, nationaux et cantonaux ont une importance pour la procédure. En règle générale, le tribunal rend ses jugements dans le cadre d’une procédure de recours (procédure de juridiction secondaire). Le recours est interjeté contre les décisions sur recours rendues par une autorité de justice administrative de première instance (p. ex. Direction de l’administration cantonale ou préfecture) ou contre une décision ou une décision sur opposition d’une autorité administrative. Les recours peuvent également porter sur des règlements communaux, des actes communaux en matière d’élection et de votation ou contre un arrêté communal. Le recours a pour but l’annulation ou la modification de l’acte attaqué.

Pour la réglementation de certains rapports juridiques de droit public, la collectivité n’a pas le pouvoir de prendre des décisions. Dans ces cas, les parties (collectivités publiques ou privés) doivent faire valoir leurs prétentions en introduisant une action (procédure de juridiction primaire). Dans certains cas, le Tribunal administratif est appelé à se prononcer en instance unique sur des actions. Dans les cas où l’action doit être introduite auprès d’une autre autorité (p. ex. préfecture ou Commission d’estimation en matière d’expropriation), la décision de celle-ci peut être contestée auprès du Tribunal administratif au moyen d’un appel.

Représentation

Devant le Tribunal administratif, la représentation n’est pas une obligation. Quiconque a l’exercice des droits civils peut former un recours sans représentation. La personne qui souhaite cependant se faire représenter doit mandat un avocat ou une avocate autorisé ou autorisée à représenter des tiers en justice dans le canton de Berne pour une procédure devant le Tribunal administratif. D’autres personnes sont habilitées à représenter uniquement lorsque la loi le prévoit, notamment en cas de litiges relevant du droit de l’aide sociale.

Frais

Les procédures de droit administratif devant le Tribunal administratif entraînent des frais de procédure fixée en fonction de la contestation, du temps et du travail requis du Tribunal, ainsi que de l’importance de l’affaire. La partie recourante, demanderesse ou appelante est tenue de verser une avance de frais. Le montant de l'avance de frais est fixé en fonction des frais de procédure prévisibles; à l'issue de la procédure, les frais définitifs peuvent toutefois s'écarter de l'avance de frais qui a été requise. La partie qui succombe assume les frais de procédure. Elle est en outre tenue de rembourser les dépens de la partie qui obtient gain de cause et qui est représentée par un avocat.

Assistance judiciaire

Sur requête, le tribunal peut libérer une partie des frais de procédure et de l’obligation de fournir des avances lorsque l’indigence de la partie pour subvenir aux frais de procès est établie et pour autant que la procédure ne paraisse pas d’emblée vouée à l’échec. Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut en outre être désigné à une partie si les circonstances de fait et de droit le justifient.

Jugements et voies de droit

Les jugements du Tribunal administratif sont généralement rendus avec des motifs. Le tribunal peut cependant exceptionnellement renoncer aux motifs, Dans ce cas, les parties ont la possibilité d’exiger dans les 30 jours suivant la publication une version complète du jugement. Le délai de recours commence à courir dès la publication du jugement motivé.

Les jugements en matière de droit administratif peuvent en principe être attaqués dans les 30 jours suivant la notification des motifs écrits par un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral à Lausanne. Exceptionnellement, une autre voie de recours doit être saisie. Chaque jugement contient une indication des voies de recours indiquant aux parties la voie de recours admise et le délai de recours à respecter.


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