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Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne

La Commission des recours en matière fiscale (CRF) du canton de Berne statue pour l'ensemble du territoire cantonal en tant qu'autorité judiciaire indépendante de l'administration en matière fiscale sur des recours concernant les impôts directs du canton et des communes et concernant l'impôt sur les successions et les donations. Dans la mesure où le canton de Berne est compétent pour l'exécution en matière d'impôt fédéral direct, d'impôt anticipé et de taxe d'exemption de l'obligation de servir, elle statue également sur les recours dans ces domaines. De plus, la Commission des recours en matière fiscale statue sur les recours concernant la valeur de rendement conformément à la loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFR).

La Commission des recours en matière fiscale se compose de deux juges à titre principal qui occupent les fonctions président ou présidente et vice-président ou vice-présidente ainsi que de douze juges spécialisés. Ces derniers doivent être experts ou expertes des domaines du droit fiscal, de l'agriculture, de la construction et de l'estimation. ELes juges statuent en qualité de juges uniques ou dans l'une des deux chambres, toujours présidées par un ou une juge à titre principal.

Les juges principals statuent en qualité de juges uniques sur les recours portant sur un montant litigieux n'excédant pas CHF 10'000 pour un impôt et CHF 3'000 pour une amende, sur les recours et les requêtes retirés, devenus sans objet ou irrecevables. 

Les deux chambres sont chacune composées d'un ou d'une juge à titre principal et de deux juges spécialisés. Lors de litiges d'une importance fondamentale, les chambres font appel en sus à deux autres juges spécialisés et statuent dans une composition de cinq juges.

Depuis février 2019, la Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne publie en continu, dans une banque de données informatisée, des décisions déjà entrées en force qui ont été sélectionnées en raison de leur portée générale (décisions de principe; pratique de la Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne).


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Informations sur ce site Internet

https://www.justice.be.ch/justice/fr/index/verwaltungsgerichtsbarkeit/verwaltungsgerichtsbarkeit/steuerrekurskommission.html