Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Questions fréquemment posées (FAQ)

Dénonciation et qualité de partie civile

Quelle est la différence entre une infraction poursuivie d'office et une infraction poursuivie sur plainte?

Où et sous quelle forme puis-je faire une dénonciation?

Ai-je besoin d'un avocat ou d'une avocate pour faire une dénonciation?

Quelle est la différence entre une dénonciation et le fait de se constituer partie civile?

Ai-je l'obligation de dénoncer une infraction dont j'ai eu connaissance?

J'ai connaissance d'une infraction mais je ne sais pas qui en est l'auteur. Puis-je quand même dénoncer l'infraction?

Quels sont mes droits dans la procédure lorsque j'ai dénoncé une infraction?

Dois-je payer pour faire une dénonciation?

Lésé, victime et témoin

Quelle est la différence entre une personne lésée et une victime?

Quels sont mes droits en tant que victime?

J'ai été cité à comparaître en tant que témoin par le Ministère public. Dois-je accepter un tel rendez-vous?

Mes frais sont-ils indemnisés si je doit comparaître en tant que témoin?

Suis-je tenu de déposer en tant que témoin?

En cas d'interrogatoire, puis-je en tant que témoin me faire accompagner par une personne de confiance?

En tant que témoin, ai-je le droit de consulter le dossier?

Prévenu

J'ai reçu du Ministère public un mandat de comparution à un interrogatoire en tant que prévenu. Qu'est-ce que cela signifie pour moi?

Dois-je donner suite à un mandat de comparution à un interrogatoire en tant que prévenu?

Quels sont mes droits en tant que prévenu?

J'ai déjà été interrogé une fois par la police. Pourquoi le Ministère public veut-il m'interroger une nouvelle fois?

Pour me rendre à l'interrogatoire en tant que prévenu, que dois-je prendre avec moi?

Qu'est-ce que cela signifie si, en tant que prévenu, je suis informé qu'un interrogatoire des témoins aura lieu?

En tant que prévenu, puis-je me faire accompagner par quelqu'un à l'interrogatoire?

En tant que prévenu, ai-je droit à un avocat ou à une avocate ?

En tant que prévenu, ai-je le droit de consulter le dossier?

En tant que prévenu, je ne comprends pas ou pas suffisamment la langue dans laquelle se déroule l'instruction/l'audience. Ai-je droit à une traduction?

Je ne peux même pas payer l'amende ou les frais, que puis-je faire?

Proches et connaissances

Puis-je visiter un détenu?

Puis-je écrire à un détenu?

En tant que proche du prévenu ou du lésé, ai-je le droit de consulter le dossier?

En tant que proche du prévenu ou du lésé, suis-je informé du contenu de la procédure?

En tant que proche d'un prévenu ou d'un lésé, puis-je être présent lors de  la procédure?

Généralités

J'a reçu une ordonnance pénale. De quoi s'agit-il et que puis-je faire si je ne suis pas d'accord?

Où trouver un avocat ou une avocate?

J'ai reçu du Ministère public une décision indiquant que je peux déposer un recours contre cette décision dans les 10 jours. Comme je serai en vacances à ce moment-là, je souhaite faire prolonger le délai. Est-ce possible?

Quelle est la différence entre une infraction poursuivie d'office et une infraction poursuivie sur plainte?

C'est la réglementation légale d'une infraction pénale qui détermine s'il s'agit d'une infraction poursuivie d'office ou sur plainte. Les infractions poursuivies sur plainte sont généralement des infractions de gravité moindre qui ne sont poursuivies que si une plainte est déposée par la personne immédiatement concernée par l'infraction (p. ex. dommage à la propriété, délits contre l'honneur, voies de fait, infractions d'importance mineure, etc.). Il revient à la victime de l'infraction de porter plainte, dans les 3 mois suivant l'identification de l'auteur de l'infraction. La plainte doit être déposée par écrit ou oralement avec procès-verbal auprès de l'autorité de poursuite pénale. Les infractions poursuivies d'office sont des infractions qui, en raison de leur gravité, sont poursuivies d'office. Elles ne présupposent donc pas de plainte de la victime. Elles sont poursuives dès que les autorités de poursuite pénale (police ou Ministère public) en ont connaissance (actes d'ordre sexuel avec des enfants, lésions corporelles graves, homicides, etc.).

Où est sous quelle forme puis-je faire une dénonciation?

Une dénonciation peut être faite auprès de chaque poste de police ou directement auprès du Ministère public. La dénonciation à la police ou au Ministère public peut être faite par écrit ou oralement. En cas de dénonciation au Ministère public, il est judicieux de choisir la forme écrite, le Ministère public ne disposant pas de bureaux de dénonciation proprement, comme la police.

Ai-je besoin d'un avocat ou d'une avocate pour faire une dénonciation?

Non, cela n'est pas impératif; cependant, lorsque le cas est compliqué, il est conseillé consulter un avocat avant de faire une dénonciation.

Quelle est la différence entre une dénonciation et le fait de se constituer partie civile?

Toute personne ayant connaissance d'une infraction pénale peut faire une dénonciation. En principe, le fait qu'elle soit elle-même victime de l'action n'a pas d'importance. Une personne qui a été directement lésée dans ses droit pas l'infraction et veut que l'auteur de l'infraction soit poursuivi pénalement et/ou que l'auteur de l'infraction lui verse des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation pour tort moral peut se constituer partie civile. La personne a alors qualité de partie dans la procédure et a des droits de procédure, mais également des obligations (droit de consulter les dossiers, droit d'interroger, participation aux actes d'instruction et aux audiences, risque de frais, etc.). Le fait de se constituer partie civile peut être annulé en tout temps. L'annulation est définitive.

Ai-je l'obligation de dénoncer une infraction dont j'ai eu connaissance?

Il n'y a pas d'obligation générale de dénoncer. Il existe des exceptions pour les autorités et les fonctionnaires, concernant les infractions dont ils ont eu connaissance pendant leur activité officielle ou pour certaines branches comme par exemple les personnes exerçant une profession médicale en cas de décès inhabituels.

J'ai connaissance d'une infraction mais je ne sais pas qui en est l'auteur. Puis-je quand même dénoncer l'infraction?

Oui. Jusqu'à l'identification de l'auteur, l'enquête sera alors dirigée contre inconnu.

Quels sont mes droits dans la procédure lorsque j'ai dénoncé une infraction?

La personne qui a dénoncé une infraction peut demander à l'autorité de poursuite pénale si, sur la base de la dénonciation, une procédure a été ouverte et comment elle a été classée. La personne ayant fait la dénonciation n'a pas de droits de  procédure supplémentaires si elle n'est pas lésée ou si elle n'est pas partie civile.

Dois-je payer pour faire une dénonciation?

Non. L'Etat peut cependant facturer des frais de procédure à la personne qui a dénoncé à tort intentionnellement ou en faisant preuve d'une négligence grave.

Quelle est la différence entre une personne lésée et une victime?

Est considérée comme lésée toute personne lésée directement dans ses droits par une infraction. En cas d'infractions poursuivies sur plainte, elle est donc dans tous les cas autorisée à porter plainte. Est considérée comme victime toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, sexuelle ou psychique. La personne lésée et la victime peuvent être partie plaignante dans la parocédure pénale et exiger par exemple des dommages-intérêts et/ou réparation pour tort moral de l'auteur de l'infraction.

Quels sont mes droits en tant que victime?

La victime a premièrement le droit d'être informée de ses droits par les autorités de poursuite pénale et les tribunaux pénaux. Elle a ensuite différents droits dans le cadre de la procédure pénale elle-même (droit de consulter le dossier, le droit de se faire accompagner aux interrogatoires, le droit à la communication des décisions et des jugements, le droit à être interrogée par une personne du même sexe, etc.), le droit à du conseil et à de l'aide immédiate, ainsi que le droit à un soutien financier (indemnisation, réparation morale, exonérationi des frais de procédure, etc.) (tél. 031/372 30 35; www.opferhilfe-bern.ch).

J'ai été cité à comparaître en tant que témoin par le Ministère public. Dois-je accepter un tel rendez-vous?

Oui. L'obligation de témoigner est un devoir du citoyen, ce qui signifie qu'elle prime sur des directives contraire de l'employeur. La personne appelée à comparaître en tant que témoin peut être punie d'une amende d'ordre ou faire l'objet d'un mandat d'amener de la police si elle n'a pas donné suite à un mandat de comparution.  

Mes frais sont-ils indemnisés si je dois comparaître en tant que témoin?

Oui. Les frais de déplacement et une indemnité perte de gain sont remboursés; cette dernière ne peut être invoquée que si le ou la témoin exerce une activité lucrative indépendante et aurait travaillé pendant le temps en question. La personne salariée ne reçoit pas une telle indemnisation, l'employeur étant également tenu de verser le salaire en cas d'absence de son employé ou de son employée appelé/e à comparaître en tant que témoin. 

Suis-je tenu de déposer en tant que témoin?

En principe, l'obligation de témoigner est valable pour tout le monde. La loi prévoit cependant plusieurs exceptions, par exemple pour les personnes proches du prévenu (parents de sang, adoptifs, parents par alliance et allés en ligne ascendante et descendante, frères et soeurs et conjoints), pour la victime concernant les questions touchant à sa sphère intime ou pour certaines groupes professionnels particuliers comme par exemple les médecins, les écclésiastiques, les avocats pour les secrets dont il ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction, ou pour les journalistes concernant la mention des sources de leurs informations.

En cas d'interrogatoire, puis-je en tant que témoin me faire accompagner par une personne de confiance?

En principe non, l'instruction étant secrète. La victime peut cependant toujours se faire accompanger par une personne de confiance.

En tant que témoin, ai-je le droit de consulter le dossier?

Non. Le ou la témoin a uniquement le droit de consulter le dossier s'il ou elle est en plus victime et/ou partie plaignante.

J'ai reçu du Ministère public un mandat de comparution à un interrogatoire en tant que prévenu. Qu'est-ce que cela signifie pour moi?

Le mandat de comparution notifié à un prévenu signifie qu'une procédure pénale a été ouverte contre la personne concernée, pour cause d'affaire pénale. Au plus tard lors de l'audition, le prévenu recevra des explications concernant les fait qui lui sont reprochés.

Dois-je donner suite à un mandat de comparution à un interrogatoire en tant que prévenu?

Oui, il y a une obligation de comparaître. es besteht eine Erscheinungspflicht. Celui qui, sans juste motif, ne donne pas suite à un mnadat de comparution, peut être puni d'une amende d'ordre ou être amené par la police devant l'autorité compétente. Les motifs de l'empêchement doivent être indiqués à l'autorté de poursuite pénale au préalable et en temps voulu.

Quels sont mes droits en tant que prévenu?

Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il a en outre le droit de prendre un avocat. Lorsque sa situation financière ne le lui permet pas, il peut à certaines conditions avoir le droit à un avocat d'office. Finalement, le prévenu a différents droits dans la procédure (droit de consulter le dossier, le droit de poser des questions aux témoins, le droit d'être présent lors des actes d'instructions, droit de plainte, etc.).

J'ai déjà été interrogé une fois par la police. Pourquoi le Ministère public veut-il m'interroger une nouvelle fois?


L'interrogatoire par la police est la première base de l'enquête pénale. Le Ministère public doit en revanche clarifier les faits de manière à pouvoir décider si il doit rendre une ordonnance de mise en accusation ou classer la procédure. A cet effet, de nouvelles auditions du prévenu, plus approfondies que la précédente, sont parfois nécessaires. Le but de cet interrogatoire est donc de clarifier les faits de manière ciblée, compte tenu de l'appréciation juridique du Ministère public. Cela peut également englober la situation personnelle du prévenu. 

Pour me rendre à l'interrogatoire en tant que prévenu, que dois-je prendre avec moi?

Un papier d'identité et le mandat de comparution reçu. Il est également recommandé de prendre avoir soi tous les éventuels moyens de preuves (quittances, etc.).

Qu'est-ce que cela signifie si, en tant que prévenu, je suis informé qu'interrogatoire des témoins aura lieu?

Lors de l'interrogatoire des témoins, des personnes pouvant faire des déposition en l'affaire sont interrogées. Le prevenu a le droit d'être présent et de poser lui-même des questionsi aux témoins.

En tant que prévenu, puis-je me faire accompagner par quelqu'un à l'interrogatoire?

En principe, ce droit n'existe pas. Il va de soi que le prévenu peut être accompagné de son avocat ou de son avocate.

En tant que prévenu, ai-je droit à un avocat ou à une avocate?

Le prévenu peut nommer un défenseur en tout temps. Dans certains particuliers, la défense est obligatoire, par exemple lorsque la détention provisoire a excédé 10 jours ou si le prévenu encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, etc. Dans ces cas, la direction de la procédure veille à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur, même si le prévenu y renonce ensuite ou veut se défendre lui-même. 

En tant que prévenu, ai-je le droit de consulter le dossier?

Pendant l'enquête, le droit de consulter le dossier du prévenu peut être restreint. Au plus tard lorsque l'enquête pénale est terminée et dans le cadre des débats, le droit de consulter le dossier est accordé pleinement.

En tant que prévenu, je ne comprends pas ou pas suffisamment la langue dans laquelle se déroule l'instruction/l'enquête. Ai-je droit à une traduction?

Oui, vous n'avez cependant pas droit à la traduction complète de tous les actes de procédure et documents, mais au moins au contenu essentiel des principaux actes de procédure; en font partie par exemple la traduction complète du propre interrogatoire.

Je ne peux même pas payer l'amende ou les frais, que puis-je faire?

Prendre immédiatement contact avec le service de caisse qui a établi la facture et demander si des versements par acomptes sont autorisés.

Puis-je visiter un détenu?

Oui, il faut cependant demander une autorisation de visite au Ministère public compétent pour le cas. La visite autorisée a lieu dans le cadre de la gestion ordinaire de l'établissement de détention, ce qui signifie que les heures de visite fixées par la direction de l'établissement doivent être respectées, tout comme les autres directives.

Puis-je écrire à un détenu?

Oui, en tout temps. Les lettres sont cependant contrôlées par le Ministère public. Le contenu des lettres ne doit pas se référer à l'objet de l'instruction, de tels passages sont censurés par l'autorité qui procède au contrôle.

En tant que proche du prévenu, ai-je le droit de consulter le dossier?

Non. Seules les parties à la procédure ont le droit de consulter le dossier. Il s'agit du prévenu et des parties plaigantes.

En tant que proche du prévenu, suis-je informé du contenu de la procédure?

En principe non. Seuls le prévenu, le lésé ou son avocat ou avocate (s'il ou si elle est délivré du secret professionnel) peuvent vous fournir des informations concernant la procédure.

En tant que proche d'un prévenu ou d'un lésé, puis-je être présent lors de la procédure?

Cela dépend du stade de la procédure. La procédure préliminaire– avec l'investigation policière et l'enquête du ministère public - est secrète. Seuls les débats devant les tribunaux qui satuent au fond sont en principe publics. Mais dans certains cas, la direction de la procédure peut exclure le caractère public, par exemple pour protéger la victime, etc.

J'ai reçu une ordonnance pénale. De quoi s'agit-il et que puis-je faire si je ne suis pas d'accord?

Une ordonnance pénale est un jugement écrit. Avec une ordonnance pénale, des peines d'amende, des peines pécuniaires de 180 jours-amende au plus, du travail d'intérêt général de 720 heures au plus et des peines privatives de liberté de six mois au plus peuvent être prononcées. Le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public par écrit et dans les dix  jours.

Où trouver un avocat ou une avocate?

Dans l'annuaire téléphonique, via la Fédération Suisse des Avocats (tél. 031/313 06 06; www.swisslawyers.com) ou chaque association cantonale des avocats. Pour le canton de Berne: Association des avocats bernois (tél. 034/423 11 89; www.bav-aab.ch).

J'ai reçu du Ministère public une décision indiquant que je peux déposer un recours contre cette décision dans les 10 jours. Comme je serai en vacances à ce moment-là, je souhaite faire prolonger le délai. Est-ce possible?

Non. Ce délai est un délai de recours, un délai "fatal". Cela signifie que s'il n'est pas respecté, le recours ne sera pas traité. La prolongation est possible uniquement pour les délais d'ordre - p. ex. en cas de restitution de documents ou de remise de documents avec délai - et dans ce cas, une demande peut être faite.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.justice.be.ch/justice/fr/index/strafverfahren/strafverfahren/einfuehrung/fragen_und_antworten.html