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Procédure pénale

La procédure pénale sert à mettre en oeuvre la réalisation du droit pénal matériel, notamment du Code pénal suisse (CP).

Le Code de procédure pénale suisse régit la poursuite, l'investigation et le jugement des infractions (crimes, délits et contraventions) selon le droit fédéral par les autorités pénales (police et Ministère public), ainsi que par les autorités judiciaires de la Confédération et des cantons.


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