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Autorités de recours de première instance

Les Directions du Conseil-exécutif (Direction de la police et des affaires militaires, Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie, Direction de l’instruction publique, etc.), les préfets et les préfètes, ainsi que les autorités judiciaires indépendantes de l’administration exercent pour une large part la fonction d’autorités de recours de première instance. Sont des autorités de justice indépendantes de l’administration:

  • la Commission des recours en matière fiscale (CRF),
  • la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR (CRMLCR),
  • la Commission d’estimation en matière d’expropriation (CEE),
  • ainsi que la Commission des améliorations foncières (CAF).

Elles sont placées sous la surveillance administrative du Tribunal administratif.

Autorité supérieure de recours

Le Tribunal administratif exerce la juridiction administrative en instance supérieure; il statue donc sur des litiges de droit public, en principe en tant que deuxième instance et autorité judiciaire supérieure. Dans certains cas prévus par le droit fédéral, le Tribunal administratif est appelé à se pronconcer en tant qu’instance de recours cantonale unique (notamment en droit des assurances sociales, aide aux victimes). Le Tribunal administratif est en principe la dernière instance de recours cantonale pour toutes les affaires de droit public. Sont réservés les cas dans lesquels une autre autorité judiciaire est compétente en tant que dernière instance cantonale pour trancher de tels litiges (p. ex. la Cour suprême dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures) ou lorsque le litige est exclu du contrôle judiciaire en raison de son caractère politique prépondérant (p. ex. les actes du Grand Conseil ou certaines décisions du Conseil-exécutif). La compétence du Tribunal administratif est réglée aux articles 74 à 77 LPJA.

 


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