Loi sur l'organisation
Tribunal administratif
- Règlement d'organisation du Tribunal administratif du 02.09.2010 (ROr TA; RSB 162.621)
- Règlement concernant l'organisation des compétences juridictionnelles de la Cour de droit administratif du Tribunal administratif du canton de Berne du 23.11.2010 (ROr VRA)
- Règlement concernant l'organisation des compétences juridictionnelles de la la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Berne du 26.10.2010 (ROr SVA)
- Règlement concernant l'organisation des compétences juridictionnelles de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne du 05.11.2020 (ROr CALF)
Commission des recours en matière fiscale
- Loi sur la Commission des recours en matière fiscale du 23.11.1999 (LCRF; RSB 661.611)
- Règlement d'organisation de la Commission des recours en matière fiscale du 10.11.2010 (ROr CRF; RSB 162.624)
Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière
Commission d'estimation en matière d'expropriation
Commission des améliorations foncières