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Tribunaux régionaux

Chacune des quatre régions judiciaires dispose d'un tribunal régional. Le tribunal régional  du Jura bernois-Seeland est doté d'une agence dans le Jura bernois (Moutier). Le tribunal régional se compose de présidents et de présidentes de tribunal, de juges spécialisés ainsi que de juges non professionnels.

En matière pénale, le tribunal régional statue en tant que juge unique dans la mesure où les conditions de l'article 19, alinéa 2 CPP sont réunies, soit lorsqu'une sanction allant jusqu'à deux de peine privative de liberté est requise. La demande est faite au moyen d'un acte d'accusation par le ministère public compétent. Il statue en tant que tribunal collégial dans une composition de cinq juges lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans ou un internement au sens de l'article 64 CP. Dans les autres cas, il statue en tant que tribunal collégial dans une composition de trois juges.

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