Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridictions civile et pénale

Entraide judiciaire

Sur cette page, vous trouverez des informations relatives à l'entraide judiciaire en matières civile et pénale. 

La notion d'entraide judiciaire englobe les actes qu'un tribunal non compétent effectue dans le cadre d'un litige pour le compte du tribunal compétent, comme par exemple interroger un ou une témoin ou extrader une personne arrêtée. 

Il n'est pas du ressort de l'entraide judiciaire de fournir des renseignements juridiques généraux ou concernant des affaires privées. Il n'est pas proposé de conseil juridique général aux particuliers. 

Entraide judiciaire en matière civile

Les demandes d'entraide judiciaire internationale doivent en principe être adressées à une autorité centrale cantonale ou à l'Office fédéral de la justice. La Cour suprême du canton de Berne est l'autorité centrale compétente pour les actes d'entraide judiciaire qui doivent être exécutés dans le canton de Berne. Les demandes d'entraide judiciaire sortantes doivent être adressées par l'autorité suisse directement auprès de l'autorité centrale de l'Etat étranger concerné. 

Vous trouverez ici l'index des pays pour l'entraide judiciaire internationale (site web Département fédéral de justice et police DFJP).

Vous trouverez ici des informations supplémentaires concernant l'entraide judiciaire internationale en matière civile (site web DFJP).

Les demandes d'entraide judiciaire nationale doivent être adressées directement au tribunal suisse compétent. 

Entraide judiciaire en matière pénale

Les demandes d'entraide judiciaire internationale en matière pénale doivent être adressées au Parquet général en tant qu'autorité centrale cantonale du canton de Berne. 

Vous trouverez ici des informations du Parquet général concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (site web Ministère public du canton de Berne).

Vous trouverez ici des informations supplémentaires concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (site web DFJP).

Pour les demandes d'entraide judiciaire nationale, aucun service central n'est compétent dans le canton de Berne. Les autorités concernées se contactent directement. 

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