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Entraide judiciaire

L'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale fait partie du droit international de procédure civile et comprend pour l'essentiel la notification d'actes judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que l'obtention de preuves.

Les actes d'entraide au sens large comprennent également d'autres actes d'autorités en faveur d'une procédure étrangère, tels que l'assistance judiciaire internationale, l'exécution de certaines décisions, l'entraide en matière d'enlèvement d'enfants ainsi que l'entraide en matière d'application du droit.

L'entraide judiciaire internationale en matière pénale comprend l'extradition de personnes, l'entraide accessoire (dite aussi "petite entraide"), la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions pénales étrangères.


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