Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridictions civile et pénale

Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte

Le Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte est l'instance de recours judiciaire en matière de protection de l'enfant et de l'adulte dans le canton de Berne. Il fait partie de la Section civile de la Cour suprême. 

Les décisions du Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte sont en règle générale prises par trois juges, dont deux juges spécialisés. Lorsqu'aucune question spécifique à la protection de l'adulte et de l'enfant ne se pose, trois juges de la Cour suprême statuent. Les procédures devant le Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte ne sont en principe pas publiques. 

Le Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte connaît des recours contre les décisions

  • des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte du canton de Berne (APEA), 
  • des médecins et établissements en lien avec un placement à des fins d'assistance (PAFA). 
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