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Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte

Le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte de la Section civile de la Cour suprême du canton de Berne a la compétence de juger des recours contre les décisions des autorités régionales de protection de l’enfant et de l’adulte. Cela concerne, en premier lieu, toutes les décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte par lesquelles elles ordonnent, lèvent ou modifient une mesure. Les mesures concernées constituent régulièrement une atteinte au droit fondamental de la liberté personnelle. Compte tenu du principe de la primauté du droit, il faut donc qu’un jugement par un tribunal soit possible.

Il incombe au Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte de statuer notamment sur les recours contre le prononcé d’un placement à des fins d’assistance (PAFA).

Conformément à l’art. 426 CC, une personne souffrant de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un grave état d’abandon peut être placée contre son gré dans une institution appropriée si l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d’une autre manière. La personne concernée ou une personne proche peut déposer un recours auprès du Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte contre un tel placement à des fins d’assistance qui, s’il y a péril en la demeure, peut également être ordonné par un médecin autorisé à exercer en Suisse.

 


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