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Tribunal de commerce

Le Tribunal de commerce est un tribunal dit spécial. Les jugements du Tribunal de commerce sont en principe rendus par trois juges, dont deux juges spécialisés.

Il statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges suivants:

  • les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits;
  • les litiges relevant du droit des cartels;
  • les litiges portant sur l'usage d'une raison de commerce;
  • les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 CHF ou que la Confédération exerce son droit d'action;
  • lorsqu'il s'agit d'un litige commercial au sens de l'article 6, alinéa 2 CPC;
  • les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives, lorsque la valeur ligieuse dépasse 30’000 CHF.


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https://www.justice.be.ch/justice/fr/index/justiz/organisation/obergericht/ueber_uns/obergericht/handelsgericht.html