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Autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite

La Cour suprême constitue l'unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Elle est composée du président ou de la présidente et de deux membres. D'un point de vue organisationnel, elle est rattachée à la Section civile.

L'autorité de surveillance est compétente pour surveiller les offices des poursuites et des faillites (art. 13, al. 1 LP). Elle statue sur les plaintes contre des décisions des offices des poursuites et des faillites du canton (art. 17 LP). Lorsqu'une plainte est reconnue fondée, l'autorité annule ou redresse l'acte qui en fait l'objet ou ordonne une telle exécution.

La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques surveille la conduite des offices des poursuites et des faillites dans les domaines administratif, organisationnel et technique (art. 10, al. 2 LiLP). Les autres tâches importantes de l'autorité de surveillance consistent à ordonner des mesures disciplinaires contre des employés faillibles d'offices des poursuites et des faillites, d'administrations spéciales et d'organes en procédure concordataire, ainsi qu'à édicter des directives et des circulaires.  

 


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