Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Cour suprême

La juridiction (pouvoir judiciaire) est, outre le gouvernement (pouvoir exécutif) et le Grand Conseil (pouvoir législatif), le troisième pouvoir de l'Etat. Dans le cadre du droit légal des compétences, la Cour suprême est l'autorité juridictionnelle cantonale suprême en matière civile et pénale. Elle a son siège à Berne. 

En matière civile, elle est compétente pour:

  • statuer sur les litiges ayant fait l'objet d'un recours ou d'un appel;
  • les litiges relevant de la loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire;
  • les actions contre la Confédération;
  • statuer sur des litiges patrimoniaux dépassant 100'000 CHF, portés directement devant la Cour suprême;
  • statuer sur des affaires arbitrales au sens de l'article 356, alinéa 1 CPC;
  • statuer sur des recours contre des décisions de l'Office cantonal du registre du commerce.

Les tribunaux des mesures de contrainte, le Tribunal pénal économique, le Tribunal des mineurs, les tribunaux régionaux et les autorités régionales de conciliation sont soumis à la surveillance de la Cour suprême.

Le Tribunal de commerce, l’Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite ainsi que le Tribunal de la protection de l’enfant et de l‘adulte font partie de la Section civile.

L'autorité de surveillance des avocats ainsi que la commission des examens d'avocat sont rattachées à la Cour suprême d'un point de vue administratif.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.justice.be.ch/justice/fr/index/justiz/organisation/obergericht/ueber_uns/obergericht.html