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Procédure civile devant le tribunal

La juridiction civile est premièrement exercée par les tribunaux régionaux et les autorités de conciliation. Ils statuent en première instance sur tous les cas relevant du droit civil, comme par exemple les litiges découlant de contrats, les litiges relevant du droit de la famille, des successions et des droits réels (CO, CC), ainsi que les litiges dans le domaine du droit de la poursuite et de la faillite (LP).

La Cour suprême en tant qu'instance cantonale suprême se compose d'une Section civile et d'une Section pénale. En tant qu'instance de recours, la Section civile statue sur toutes les décisions de droit civil des tribunaux régionaux, qui font l'objet d'un appel ou d'un recours.

La Section civile est composée des domaines partiels suivants:


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