Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridictions civile et pénale

Libération du secret professionnel

Sur cette page, vous trouverez des informations relatives à la libération du secret professionnel, appelée aussi levée du secret de fonction. 

Qu'est-ce que le secret professionnel ?

Le secret professionnel est une règle professionnelle prévue dans la loi sur les avocats. Les avocats et avocates sont soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui leur sont confiées par les clients dans l'exercice de leur profession. Cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. De plus, le Code pénal prévoit une sanction pour la violation du secret professionnel.  

Qui peut libérer un avocat ou une avocate du secret professionnel ?

En premier lieu, le mandat ou la mandante peut libérer un avocat ou une avocate du secret professionnel.

Si le mandant ou la mandante refuse de donner son accord à la libération du secret professionnel ou s'il n'est pas possible de le lui demander, l'avocat ou l'avocate peut adresser une requête de libération du secret professionnel à l'autorité de surveillance des avocats. Celle-ci entend la partie adverse et libère l'avocat ou l'avocate du secret professionnel si les conditions légales sont remplies. 

Si le mandant ou la mandante est décédée, seule l'autorité de surveillance des avocats peut libérer du secret professionnel. En effet, ce droit ne passe pas aux héritiers en raison du caractère hautement personnel de la relation entre l'avocat ou l'avocate et son client ou sa cliente.

Que faut-il respecter en cas de requête de libération du secret professionnel ?

Si vous souhaitez en tant qu'avocat ou avocate être libéré du secret professionnel, vous devez adresser une requête écrite à l'autorité de surveillance des avocats. 

Les frais de la procédure de libération du secret professionnel sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe. Si, en tant qu'avocat ou avocate, vous avez omis au préalable de requérir de votre client ou votre cliente la libération du secret professionnel et que celui ou celle-ci accepte dans le cadre de la procédure devant l'autorité de surveillance, les frais peuvent être mis à votre charge. 

En cas de requête de libération du secret professionnel en lien avec le recouvrement d'honoraires d'avocat, les particularités suivantes doivent être respectées.

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