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Registre des avocats du canton de Berne

Chaque canton institue un registre des avocats et avocates qui disposent d’une adresse professionnelle sur le territoire cantonal et qui remplissent les conditions de formation et les conditions personnelles prévues aux art. 7 et 8 de la Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA ; RS 935.61).

Les avocats et avocates disposant d’un brevet d’avocat cantonal et qui entendent pratiquer la représentation en justice demandent leur inscription au registre du canton dans lequel ils ont leur adresse professionnelle.

Les requêtes d’inscription au registre des avocats du canton de Berne doivent être adressées par écrit à l’Autorité de surveillance des avocats et contenir les indications suivantes

  • nom
  • prénom
  • date de naissance
  • titre
  • lieu d’origine ou nationalité
  • adresse(s) professionnelle(s), n° tél., fax, e-mail
  • nom de l’étude d’avocat
  • IDE (si déjà disponible)

  Les requêtes doivent être accompagnées des documents suivants

  • une copie du brevet d’avocat ;
  • un certificat de capacité (en original, ne datant pas de plus de trois mois);
  • un extrait du casier judiciaire (en original, ne datant pas de plus de trois mois);
  • un extrait du registre des poursuites de la commune de domicile  (en original, ne datant pas de plus de trois mois);
  • (cas échéant) extrait du registre des poursuites du siège commercial de la SA/Sàrl de l’avocat (en original, ne datant pas de plus de trois mois);
  • une déclaration personnelle d'indépendance (en original);
  • une preuve de la conclusion d'une assurance responsabilité civile professionnelle, en original et établie au nom du requérant ou de la requérante. L’attestation d’assurance doit faire état d’une couverture pour une année de CHF 1 Mio au minimum. La compagnie d’assurance doit en outre confirmer que la couverture existe également pour des événements dommageables survenus durant l’activité professionnelle, même s’ils sont découverts après que cette dernière a pris fin.

Dans des cas particuliers, notamment lorsqu’il s’agit d’une requête pour une activité en faveur d’une organisation d’utilité publique (art. 8 al.2 LLCA) ou pour une société de capitaux (SA ou Sàrl), une plus ample documentation peut s’avérer nécessaire.

L’Autorité de surveillance des avocats du canton de Berne a décidé le 23 juin 2021 le changement de pratique suivant concernant les sociétés d’avocats (SA et Sàrl d’avocats) :

  • Les exigences du Tribunal fédéral (à savoir actionnariat et conseil d’administration composés uniquement d’avocats) sont appliquées dès à présent aux nouvelles sociétés d’avocats.

  • Les exigences du Tribunal fédéral (à savoir actionnariat et conseil d’administration composés uniquement d’avocats) sont également en principe appliquées dès à présent, lorsqu’un avocat ou une avocate s’ajoute à une société d’avocats existante (nouvelle inscription au registre ou changement d’étude)
  • En ce qui concerne les sociétés d’avocats existantes, un délai transitoire jusqu’au 31 décembre 2021 est fixé. Cela signifie que dans le cas d’inscriptions (y compris les changements d’étude) concernant des sociétés d’avocats existantes qui ne remplissent pas les exigences du Tribunal fédéral, l’inscription de l’avocat ou de l’avocate interviendra sous la condition qu’il soit prouvé jusqu’au 31 décembre 2021 que ces exigences seront remplies dès le 1er janvier 2022 au plus tard. Dans le cas contraire, une radiation du registre interviendra d’office, conséquence à laquelle l’avocat ou l’avocate concerné(e) devra être expressément rendu(e) attentif(ve).

 

 

 

 

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Informations sur ce site Internet

https://www.justice.be.ch/justice/fr/index/justiz/organisation/anwaltsaufsicht/anwaltsregister.html