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Tableau des avocats et des avocates des Etats membres de l'UE et de l'AELE (art. 28 LLCA)

Selon l’art. 28 de la Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA ; RS 935.61), l’autorité cantonale de surveillance tient un tableau public des avocats des Etats membres de l’UE ou de l’AELE autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse de manière permanente sous leur titre d’origine.

Les avocats et avocates ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE habilités à exercer dans leur Etat de provenance peuvent représenter des parties en justice de manière permanente s’ils sont inscrits auprès d’une autorité cantonale de surveillance. Ils ou elles font usage de leur titre professionnel d’origine exprimé dans la ou les langues officielles de l’Etat de provenance, accompagné du nom de l’organisme professionnel dont ils ou elles relèvent ou de celui de la juridiction auprès de laquelle ils ou elles sont habilités à exercer en application de la législation de cet Etat.

Les requêtes d’inscription au tableau cantonal bernois selon l’art. 28 LLCA doivent être adressées par écrit à l’Autorité de surveillance des avocats et contenir les indications suivantes

  • nom
  • prénom
  • date de naissance
  • nationalité
  • adresse(s) professionnelle(s), n° tél., fax, e-mail
  • nom de l’étude d’avocat en Suisse
  • le cas échéant nom et siège de l’étude d’avocat à l’étranger
  • autorité compétente de l’Etat de provenance, auprès de laquelle le requérant ou la requérante est inscrit(e)
  • autorité compétente de l’Etat de provenance pour juger des procédures disciplinaires dirigées contre des avocats ou des avocates
  • IDE (si déjà disponible)

Les requêtes doivent être accompagnées des documents suivants

  • titre professionnel d’origine (copie de l’acte officiel, brevet);
  • attestation de l’inscription auprès de l’autorité compétente de l’Etat de provenance (en original, ne datant pas de plus de trois mois);
  • traduction en allemand de l’attestation, si cette dernière n’est pas rédigée en allemand, en français, en italien ou en anglais.

Dans des cas particuliers, notamment lorsqu’il s’agit d’une requête pour une activité en faveur d’une organisation d’utilité publique (art. 8 al.2 LLCA) ou pour une société de capitaux (SA ou Sàrl), une plus ample documentation peut s’avérer nécessaire.

Remarque : l’art. 12 let. f LLCA prévoit une obligation en Suisse de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle.

  


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