Suchbereich

Stichwörter von A bis Z

Navigation




Aktuell

Communiqué de presse

Berne, le 29 août 2019

100 18 388/390/400/435/446

Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, Jugement du 23 août 2019 (votation communale du 18 juin 2017 à Moutier)

La commune de Moutier et, individuellement ou en groupes, 89 citoyennes et citoyens de Moutier ont interjeté recours contre la décision du 2 novembre 2018 de la Préfecture du Jura bernois admettant six des sept recours qui n'avaient pas été déclarés irrecevables concernant la votation du 18 juin 2017 à Moutier. Selon les dispositions de procédure applicables, il incombait au Tribunal administratif de procéder, dans le cadre des recours déposés devant lui, au contrôle de la conformité au droit de la décision sur recours contestée et non au contrôle de son opportunité.

Par jugement du 23 août 2019, le Tribunal administratif a partiellement admis les recours et partiellement annulé la décision préfectorale contestée. Il a ainsi retenu que la Préfecture n'aurait pas dû entrer en matière sur l'écrit qui lui avait été adressé concernant un courrier de M. Winistoerfer (maire de la commune de Moutier) aux enseignants prévôtois et qu'elle aurait dû rejeter le recours interjeté devant elle relatif au contrôle systématique des votants au bureau de vote.

Le Tribunal administratif, après avoir relevé que la commune de Moutier, en sa qualité d'organisatrice du vote communal du 18 juin 2017, ne pouvait prendre position dans le débat avec la même liberté que les autres intervenants, a retenu de graves violations du droit s'agissant de la lettre qu'elle a adressée aux parents concernés par l'école à journée continue, de l'éditorial du maire de Moutier dans le journal Moutier.ch et du refus de la commune de fournir la liste électorale à la Chancellerie d'Etat du canton de Berne et à l'Office fédéral de la justice, ce refus jetant en outre le trouble sur la fiabilité de la liste électorale, également au vu des forts soupçons de domiciliations fictives. Le Tribunal administratif a également retenu que l'extension des possibilités de vote par correspondance, proposée par la commune de Moutier au-delà de ce que la réglementation de l'organisation de la votation prévoyait, quand bien même la Chancellerie d'Etat du canton de Berne et les observateurs fédéraux ne s'y étaient pas opposés, contrevenait au droit (heures élargies et container supplémentaire pour le vote par correspondance à la Sociét'halle, salle où était simultanément installé le bureau de vote aux urnes). Ces violations du droit étaient en outre, chacune ou dans leur ensemble, de nature à influencer le résultat du vote. Les recours ont dès lors été rejetés et le résultat de la décision préfectorale confirmé sur ces points.

Au vu de ce résultat, l'annulation du vote communal du 18 juin 2017 a ainsi été confirmée.

Jugement du 23 août 2019 (cliquer ici) (PDF, 663 KB, 102 Seiten)

Hinweis

Informationen zu den öffentlichen Gerichtssitzungen sind als separate Meldungen erfasst.

Abonnieren Sie die aktuellen Meldungen als RSS-Feed


Weitere Informationen



Mein Warenkorb ([BASKETITEMCOUNT])

Informationen über diesen Webauftritt

https://www.justice.be.ch/justice/de/index/verwaltungsgerichtsbarkeit/verwaltungsgerichtsbarkeit/aktuell.html