Le Code de procédure civile suisse contient différentes procédures qui se déroulent de manière variable selon le type de litige. 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire, qui est réglée aux articles 219 à 242 du CPC, constitue le type de base. Les dispositions de cette procédure s'appliquent par analogie aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi (CPC). Son domaine d'application englobe:

• les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 CHF;
• les litiges qui tombent dans la compétence des instances cantonales uniques (p. ex. Tribunal du commerce);
• les litiges non patrimoniaux qui ne se déroulent pas en procédure simplifiée.

Procédure simplifiée

La procédure simplifiée est réglée aux articles 243 à 247. Elle succède à la «procédure simple et rapide». La procédure simplifiée représente le «quotidien judiciaire», car elle s'applique aux litiges suivants:

• les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 CHF;

La procédure simplifiée s'applique quelle que soit la valeur litigieuse aux litiges suivants (art. 243 CPC):

• aux litiges relevant de la loi sur l'égalité;
• aux litiges portant sur des violences, des menaces ou du harcèlement au sens de l'article 28b CC;
• dans la plupart des cas concernant des baux à loyer et à ferme d'habitations et de locaux commerciaux.

La procédure simplifiée ne s'applique pas aux litiges pour lesquels  une instance cantonale unique au sens des articles 5 et 8 CPC ou le tribunal de commerce au sens de l'article 6 CPC est compétent.

Procédure sommaire

La procédure sommaire est réglée aux articles 248 à 256 du CPC. Le domaine d'application est très large. Par nature, elle est rapide et le contrôle judiciaire est souvent limité. Les prétentions doivent dans la plupart des cas uniquement être rendues  «vraisemblables».

La procédure sommaire s'applique:

• aux cas prévus par la loi;
• aux cas clairs;
• à la mise à ban;
• aux mesures provisionnelles;
• à la juridiction gracieuse.