Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridictions civile et pénale

Bases légales

Sur cette page, vous trouverez des informations relatives aux bases légales des juridictions civile et pénale. 

Tous les actes législatifs du canton de Berne et de la Confédération sont disponibles sur Internet. Ils sont systématiquement divisés par thématiques.

Vous trouverez ici le recueil systématique du canton de Berne (RSB).

Vous trouverez ici le recueil systématique de la Confédération (RS).
 

Sur cette page, vous trouverez une sélection d'actes législatifs d'ordre organisationnel.

Généralités

Cour suprême

Tribunaux avec compétence cantonale

Tribunaux régionaux

Autorités de conciliation

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