Surveillance LP
L'autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite traite des recours. A qualité pour attaquer des décisions des offices des poursuites et des faillites pour cause de violation des règles de procédure et d'inopportunité quiconque est touché par la décision dans ses intérêts juridiquement protégés ou de fait. Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent également être invoqués. L'autorité de surveillance ne peut pas examiner les questions de droit matériel - par exemple l'existence d'une créance faisant l'objet de la poursuite. Dans la mesure où la LP et ses ordonnances d'exécution ne contiennent pas de dispositions de procédure, la procédure se base sur la loi sur la procédure et la juridiction administratives.
Pour en savoir plus
Informations supplémentaires
Contact
Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et de faillite
Hochschulstrasse 17
3001 Berne
Tél. 031 635 48 04
Fax 031 635 48 14
Contact par courriel
Formulaire de contact