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Procédure civile

Le Code de procédure civile suisse (CPC) règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales aux affaires civiles contentieuses, aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse, aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite et à l'arbitrage.

La procédure civile sert d'abord à mettre en oeuvre la réalisation du droit matériel. Pour faire valoir ses droits dans le cadre de litiges de droit civil, il faut s'adresser à une autorité régionale de conciliation ou à un tribunal régional. 

Tous les droits subjectifs entre personnes sont ainsi mis en oeuvre et réalisés.


Informations supplémentaires

Contact

Cour suprême du canton de Berne

Hochschulstrasse 17
3001 Berne

Tél. 031 635 48 00
Fax 031 635 48 18
Contact par courriel
Formulaire de contact

Secrétariat général:
Tél. 031 635 48 01
Fax 031 635 48 18

Section civile:
Tél. 031 635 48 12 
Fax 031 635 48 18

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Section pénale:
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Fax 031 635 48 18

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Vendredi:
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Informations sur ce site Internet

http://www.justice.be.ch/fr/index/zivilverfahren/zivilverfahren