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Procédure civile

Le Code de procédure civile suisse (CPC) règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales aux affaires civiles contentieuses, aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse, aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite et à l'arbitrage.

La procédure civile sert d'abord à mettre en oeuvre la réalisation du droit matériel. Pour faire valoir ses droits dans le cadre de litiges de droit civil, il faut s'adresser à une autorité régionale de conciliation ou à un tribunal régional. 

Tous les droits subjectifs entre personnes sont ainsi mis en oeuvre et réalisés.


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