Canton de Berne

Canton de Berne Page d'accueil

Justice Page principale


Navigation



Autres domaines

Le Tribunal administratif ne statue pas uniquement dans les domaines du droit fiscal, du droit de la construction et de l'aménagement, du droit de l'aide sociale et du droit des étrangers. Des décisions relevant d'autres domaines du droit administratif peuvent égaelment être soumises à un examen judiciaire au moyen d'un recours (cf. ci-après. liste non exhaustive).

Responsabilité de la Confédération

Quiconque subit sans droit un dommage causé par une institution étatique a droit, sous réserve de certaines conditions, à des dommages-intérêts, ainsi que le cas échéant à une réparation pour tort moral. Normalement, la Direction cantonale compétente ou l'organisation externe à l'administration cantonale (p. ex. la Fondation Hôpital de l'Ile) ou la commune requise doit prendre une décision concernant de telles prétentions en responsabilité contre l'Etat. Par la suite, le litige - le cas échéant après une procédure de recours devant une instance inférieure - peut être porté par voie de recours devant le Tribunal administratif. Dans certains cas particuliers, une procédure d'action est menée en lieu et place de la procédure de recours.

Droits politiques

La protection du droit de vote et d'éligibilité et l'exercice des droits politiques ne relèvent que partiellement du Tribunal administratif. En matière de droits politiques communaux, le Tribunal administratif est compétent en tant que dernière instance cantonale. Les voies de droit en matière de droits politqiues cantonaux, en revanche, ne sont traitées par leTribunal administratif que dans certains cas définis: il statue sur des recours en matière de droit de vote, lorsque le droit de vote est uniquement contesté dans des affaires cantonales, ainsi que sur recours contre des votations ou des élections, c'est-à-dire sur des voies de droit dirigées contre des actes de souveraineté lors de la préparation ou de l'exécution de la votation ou de l'élection ou contre le résultat de ces votations ou élections. Il n'ests en revanche pas possible d'attaquer des actes de souveraineté du Grand Conseil ou du Conseil-exécutif. Finalement, le Tribunal administratif n'est pas compétent pour la protection des droits politiques fédéraux; dans ce cas, le Conseil-exécutif statue en tant qu'instance cantonale unique.

Droit des taxes

Le canton et les communes perçoivent des citoyens et des citoyennes, ainsi que des personnes morales non seulement des impôts, mais également un grand nombre de différentes taxes causales (taxes d'utilisation, d'administration et de concession, émoluments, charges de préférence, taxes de remplacement, etc.). Les litiges concernant de telles taxes sont également jugés par le Tribunal administratif en tant que dernière instance cantonale - de la taxe de raccordement de canalisation à la taxe pompier.

Droit du personnel

Le personnel travaillant pour le canton et les communes n'est généralement pas engagé selon les dispositions du droit des obligations, mais est soumis aux dispositions spéciales de droit public. Le Tribunal administration est compétent en tant que dernière instance cantonale pour connaître des litiges relevant du droit du personnel. Il statue par exemple lorsqu'une résiliation est attaquée ou lorsque le montant du traitement est contesté.

Aide aux victimes d'infractions

Bénéficie d'une aide toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, psychique ou sexuelle. La victime peut dans certains cas exiger une indemnisation et une réparation morale. La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale rend une décision sur de telles prétentions. Cette décision peut directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif.


Informations supplémentaires

Contact

Tribunal administratif du canton de Berne

Speichergasse 12
3011 Berne

Formulaire de contact

Cour de droit administratif
Tél. 031 634 37 11
Fax 031 634 39 00

Cour des assurances sociales
Tél. 031 634 37 33
Fax 031 634 37 99

Cour des affaires de langue française
Tél. 031 634 37 55
Fax 031 634 39 00

Secrétariat général
Tél. 031 634 37 70
Fax 031 634 39 00

Heures d'ouverture:
Lundi à jeudi:
08.00 - 12.00 heures
13.30 - 17.00 heures
Vendredi:
08.00 - 12.00 heures
13.30 - 16.00 heures

 


Informations sur ce site Internet

http://www.justice.be.ch/fr/index/verwaltungsgerichtsbarkeit/verwaltungsgerichtsbarkeit/verwaltungsrechtlicheverfahren/beschwerdeverfahren/uebrige_gebiete