Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridiction administrative

Cour de droit administratif

La Cour de droit administratif du Tribunal administratif statue sur des recours et des actions en allemand du domaine du droit administratif. 

Sont des procédures de droit administratif les procédures qui n’ont pas pour objet des cotisations ou des prestations du droit des assurances sociales. En font par exemple partie les litiges du domaine du droit fiscal et des taxes, du droit des constructions et de la planification et du droit des étrangers. 

La Cour se compose de huit juges administratifs, de 17 greffiers et greffières et des collaboratrices du secrétariat. 

 

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