Droit des étrangers
Les ressortissants étrangers doivent avoir une autorisation de séjour ou d'établissement s'ils souhaitent rester en Suisse pendant une longue période. L'Office de la population et des migrations (OPM) du canton de Berne ou une autorité communale dans les villes de Berne, Bienne et Thoune statuent sur l'octroi des autorisations. Si l'autorisation est refusée, la personne concernée peut recourir d'abord auprès de la Direction dela police et des affaires militaires (POM) puis devant le Tribunal administratif. Au quotidien, il s'agit souvent de cas dans lesquels des personnes ayant un permis de séjour ou d'établissement en Suisse souhaitent faire venir les membres de leur famille vivant à l'étranger (regroupement familial).
Dans certains cas définis par la loi, une autorisation de séjour ou d'établissement une fois peut être révoquée ou ne peut pas être prolongée. Un recours devant le Tribunal administratif en tant que dernière instance cantonale peut également être interjeté dans ces cas.
Le droit des étrangers connaît diverses mesures de contrainte. Les étrangers et les étrangères peuvent notamment, s'il existe des motifs de détention en vue de garantir l'exécution d'un renvoi ordonné par une autorité, être placés en détention administrative du droit des étrangers (détention phase préparatoire, détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou détention pour insoumission). De par la loi (c'est-à-dire sans qu'un recours de la personne en détention soit nécessaire), la décision de détention doit être examinée dans un délai de 96 heures par le Juge de l'arrestation III Berne-Mittelland. Son jugement peut ensuite être attaqué devant le Tribunal administratif. Les personnes déjà en détention peuvent, après une certaine durée de détention, déposer auprès du Juge de l'arrestation une demande de levée de détention. La décision est à nouveau attaquable devant le Tribunal administratif.
Le Tribunal administratif n'est pas compétent dans le domaine de l'asile. L'Adminstration fédérale est compétente pour décider de l'admission de demandeurs et demandeuses d'asile; l'instance de recours est le Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Tribunal administratif fédéral.
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