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Commission de recours du canton de Berne contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière

La Commission de recours du canton de Berne contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière (CRMLCR) est une autorité judiciaire indépendante de l'administration. Elle statue en tant que dernière instance cantonale sur les recours formés contre les mesures administratives prononcées à l'égard des conducteurs et conductrices de véhicules ainsi que contre le résultat d'examens de conduite et de courses de contrôle.

Constituent des mesures administratives pouvant être attaquées toutes les mesures ordonnées par l’Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne visant à améliorer ou à éduquer les conducteurs et les conductrices fautifs ou à protéger le trafic contre les personnes inaptes à la conduite. Les différentes mesures prononcées sont les suivantes : avertissement, cours d’éducation routière, retrait du permis de conduire pour une durée déterminée, courses de contrôle ou nouvel examen de conduite, convocation à une expertise médicale ou psychologique pour l’éclaircissement de l’aptitude à la conduite, retrait de sécurité du permis de conduire pour une durée indéterminée en raison d’une inaptitude à la conduite, refus d’octroi d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire.

La compétence de la CRMLCR découle de l’article 24 de la loi sur la circulation routière (LCR) et de l’article 3 de la loi cantonale sur la circulation routière (LCCR). Outre les dispositions de la LCR et de la LCCR, l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) et l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) contiennent également des dispositions importantes.


Informations supplémentaires

Contact

Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR

Speichergasse 12
3011 Berne

Tél. 031 634 37 96
Fax 031 634 39 00
Formulaire de contact

 


Informations sur ce site Internet

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