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Juridiction administrative

Définition

La juridiction administrative englobe les décisions faisant autorité rendues par des autorités de justice indépendantes de l’administration pour trancher des litiges découlant de l’application de normes de droit administratif. Elle fait donc partie de la procédure et la juridiction administratives, qui sont également exercées par des instances administratives. Son organisation se base sur la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM). La juridiction administrative a pour effet la protection juridique des particuliers. Elle contribue à la sécurité juridique en contrôlant l’administration et en appliquant le droit de manière objectivement correcte. Les autorités de justice administrative connaissent cependant aussi des litiges entre collectivités publiques ou examinent sur recours des autorités des ordonnances d’autres unités administratives. En d’autres termes, la procédure et la juridiction administratives sont compétentes pour résoudre les collisions possibles entre intérêts privés et publics ou entre divers intérêts publics. Dans ce contexte, trois niveaux d’intérêts publics doivent être différenciés: le niveau communal, le niveau cantonal et le niveau fédéral. Dans la procédure et la juridiction administratives, aussi bien le droit public communal et cantonal que fédéral sont donc applicables. La procédure se base en général sur les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Autorités de recours de première instance

Les Directions du Conseil-exécutif (Direction de la police et des affaires militaires, Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie, Direction de l’instruction publique, etc.), les préfets et les préfètes, ainsi que les autorités judiciaires indépendantes de l’administration exercent pour une large part la fonction d’autorités de recours de première instance. Sont des autorités de justice indépendantes de l’administration:

Elles sont placées sous la surveillance du Tribunal administratif.

Autorité supérieure de recours

Le Tribunal administratif exerce la juridiction administrative en instance supérieure; il statue donc sur des litiges de droit public, en principe en tant que deuxième instance et autorité judiciaire supérieure. Dans certains cas prévus par le droit fédéral, le Tribunal administratif est appelé à se pronconcer en tant qu’instance de recours cantonale unique (notamment en droit des assurances sociales, aide aux victimes). Le Tribunal administratif est en principe la dernière instance cantonale de recours pour toutes les affaires de droit public. Sont réservés les cas dans lesquels une autre autorité judiciaire est compétente en tant que dernière instance cantonale pour trancher de tels litiges (p. ex. la Cour suprême dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures) ou lorsque le litige est exclu du contrôle judiciaire en raison de son caractère politique prépondérant (p. ex. les actes du Grand Conseil ou certaines décisions du Conseil-exécutif). La compétence du Tribunal administratif est réglée aux art. 74 à 77 LPJA.


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