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Entraide judiciaire et procédure visant à déterminer le for

Vous trouvez ici des informations détaillées concernant les compétences dans les domaines de l'entraide judiciaire et de la procédure visant à déterminer le for. 

Procédure visant à déterminer le for

Dans le canton de Berne, seul le Parquet général est compétent pour statuer sur le for et la compétence à raison de la matière. 

Dans la procédure visant à déterminer le for, la compétence à raison du lieu des autorités pénales est déterminée aussi bien au niveau intercantonal qu'à l'intérieur du canton. Elle est réglementée dans le Code de procédure pénale (CPP). Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente. 

La compétence à raison de la matière délimite la compétence des cantons pour la poursuite pénale de celle de la Confédération et est réglementée dans le Code de procédure pénale (CPP). 

En cas de conflits de compétences entre différents cantons ainsi qu'entre cantons et la Confédération, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente de manière définitive. Si le for est contesté uniquement entre les autorités pénales du canton de Berne, le Parquet général tranche définitivement. 

Procédure d'entraide judiciaire

Sur la base du principe de la territorialité, les cantons ou la Suisse peuvent exercer des activités relevant de la puissance publique uniquement sur leur propre territoire. Cela empêche que d'autres corporations procèdent sans le demander à des actes de procédure sur leur propre territoire. Cependant, comme la procédure pénale présente souvent des liens intercantonaux ou internationaux, l'instrument de l'entraide judiciaire garantit la procédure pénale au-delà des frontières du canton ou du pays.  

L'entraide judiciaire nationale est réglementée dans le Code de procédure pénale (CPP). En principe, toutes les autorités sont tenues de s'accorder l'entraide judiciaire en matière pénale et communiquent directement entre elles. Dans le canton de Berne, il n'existe pas de service central qui traite les demandes d'entraide judiciaire nationale. Les demandes nationales reçues sont traitées par les ministères publics compétent à raison du lieu ou de la matière. 

L'entraide judiciaire internationale se base sur les dispositions de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), respectivement sur des accords multi ou bilatéraux. Il faut examiner au cas par cas si et, le cas échéant, selon quelles dispositions l'entraide judiciaire et possible. Les procureurs et procureures du canton de Berne qui dirigent la procédure déposent de manière autonome les demandes d'entraide nécessaires à l'étranger. Les demandes d'entraide judiciaire de l'étranger sont en revanche traitées de manière centralisée par des procureurs et procureures spécialisés. 

La banque de données électronique des localités et tribunaux suisse renseigne sur les interlocuteurs compétents en matière d'entraide judiciaire nationale ou internationale au sein du ministère public du canton de Berne. 

  • Banque de données des localités et tribunaux suisse

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