Logo Kanton Bern / Canton de BerneMinistère public

Bases légales

L'organisation et l'activité du ministère public du canton de Berne se fondent notamment sur les bases légales suivantes:

  • Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) 

  • Règlement d'organisation du Ministère public (RO MP)

  • Règlement du Ministère public sur l'information (RI MP)

  • Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)

  • Code de procédure pénale suisse CPP)

  • Règlement du Ministère public sur l'archivage (RArch MP)

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