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Procédure de recours

Le prévenu mineur capable de discernement et ses représentants légaux ou, en leur absence, l'autorité civile, peuvent recourir séparément. Le procureur des mineurs a qualité pour faire appel lorsqu'il a soutenu l'accusation devant le tribunal de première instance (art. 39 à 41 PPMin en comparaison avec l'art. 3 PPMin):

Recours

La recevabilité des recours ainsi que les motifs se basent sur l'article 393 CPP. En plus de cal, le recours est recevable contre:

  • les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel;
  • l'observation;
  • la décision de restreindre la consultation du dossier;
  • la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté;
  • les autres décisions rendues par la direction de la procédure dans la mesure où elles n'entraînent pas de désavantage au niveau de la réparation.

Appel

L'autorité d'appel statue sur:

  • les appels interjetés contre des jugements rendus en première instance par le tribunal des mineurs;
  • la suspension d'une mesure de protection ordonnée à titre provisionnel.

Révision

Le tribunal des mineurs statue sur les demandes de révision.


Informations supplémentaires

Contact

Tribunal cantonal des mineurs

Gerechtigkeitsgasse 81
3011 Berne

Tél. 031 633 45 60
Fax 031 633 45 66
Contact par courriel
Formulaire de contact

 


Informations sur ce site Internet

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