De par la loi, vous avez la possibilité de recourir contre les décisions et actes des autorités de poursuite pénale.
Comment puis-je me défendre contre les décisions et les actes des autorités de poursuite pénale?
Vous pouvez exiger que les décisions et actes erronés de la police et du ministère public soient rectifiés. Vous pouvez le faire en recourant. La Section pénale de la Cour suprême est alors compétente pour examiner le recours.
Conditions pour un recours
- Une certaine décision ou un certain acte de procédure de la police ou du ministère public doit être empêché, modifié, supprimé ou annulé.
- Le tribunal ne peut statuer ultérieurement dans le cadre d'un jugement définitif sur la décision ou l'acte de procédure. D'ici-là, vous subiriez un préjudice difficile à réparer.
- Vous devez recourir dans les 10 jours à compter du moment où la décision vous a été notifiée ou l'acte a été porté à votre connaissance.
- Vous devez envoyer le recours par écrit et motivé à la Chambre de recours pénale de la Cour suprême.
Conséquences du recours
Si la Chambre de recours pénale de la Cour suprême arrive à la conclusion que la décision ou l'acte de la police ou du ministère public était erroné, elle peut la ou le rectifier. Elle le fait en annulant ou modifiant une décision ou en donnant au ministère public et à la police des instructions pour la suite de la procédure.
Si la Chambre de recours pénale de la Cour suprême arrive à la conclusion que la décision ou l'acte de la police cantonale ou du ministère public était correct, elle n'intervient pas et rejette le recours.
Frais du recours
Si la Chambre de recours pénale statue conformément à vos conclusions, vous ne devez en principe rien payer pour la procédure de recours.
Si la Chambre de recours pénale ne statue pas conformément à vos conclusions, vous devez en principe assumer les frais de la procédure de recours.
Vous trouverez des informations supplémentaires sur la page de la Cour suprême: