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Bases légales

Générales

•Recueil systématique du droit fédéral

•Constitution fédérale de la Confédération suisse

•Recueil des lois bernoises

•Constitution du canton de Berne

Procédure civile

•Code civil suisse (CC)

•Code des obligations (CO)

•Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

•Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS)

•Code de procédure civile suisse (CPC)

•Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)

Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)
Code de procédure civile du canton de Berne (CPC) en vigueur jusqu' au 31.12.2010 (PDF, 385 Ko, 90 pages)

Procédure pénale

•Code pénal suisse (CP)

•Code de procédure pénale suisse (CPP)

•Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin)

•Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)

Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)
Code de procédure pénale (CPP) en vigueur jusqu' au 31.12.2010 (PDF, 474 Ko, 110 pages)

Juridiction administrative

•Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)

•Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)

Autres bases légales

•Loi fédérale sur la libre circulation des avocats LLCA)

•Loi sur les avocats et les avocates (LA)

Règlements des autorités pénales et civiles

   
161.111.1 Règlement de la Direction de la magistrature (RDM)
161.111.2 Règlement sur le pilotage des finances et des prestations de la justice (RFinJ)
161.16 Règlement sur le personnel des autorités judiciaires et du Ministère public (RPersJ)
162.11 Règlement d'organisation de la Cour suprême (ROr CS)
162.12 Règlement de surveillance de la Cour suprême (RSurv CS)
162.13 Règlement sur l'information par les autorités judiciaires civiles, pénales et des mineurs (RI CPM)
162.14 Règlement sur les tâches et les compétences des personnes exerçant la fonction de greffiers ou de greffières des autorités judiciaires civiles, pénales et des mineurs (Règlement sur les greffiers et greffières, RGre)
162.15 Règlement sur l'affectation des juges non professionnels et des juges spécialisés aux tribunaux régionaux et aux autorités régionales de conciliation (RAff CS)
162.16 Règlement sur la gestion des archives des tribunaux civils et pénaux de première instance et d'instance supérieure ainsi que du Tribunal des mineurs (RArch CPM)
162.121 Règlement de gestion du Tribunal cantonal des mesures de contrainte (RG TCMC)
162.122 Règlement de gestion du Tribunal pénal économique (RG TPE)
162.511 Règlement de gestion du Tribunal des mineurs (RG TM)
163.21 Règlement de gestion du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland (RG TR JBS)
163.22 Règlement transitoire du Tribunal régional de l'Emmental-Haute-Argovie (RT TR EHA)
163.23 Règlement de gestion du Tribunal régional de Berne-Mittelland (RG TR BM)
163.24 Règlement de gestion du Tribunal régional de l'Oberland (RG TR OB)
164.211 Règlement de gestion de l'Autorité régionale de conciliation du Jura bernois-Seeland (RG AC JBS)
164.212 Règlement de gestion de l'Autorité régionale de conciliation de l'Emmental-Haute-Argovie (RG AC EHA)
164.213 Règlement de gestion de l'Autorité régionale de conciliation de Berne-Mittelland (RG AC BM)
164.214 Règlement de gestion de l'Autorité régionale de conciliation de l'Oberland (RG AC OB)
  Weiterbildungsreglement (PDF, 315 Ko, 7 pages)
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Informations supplémentaires


Informations sur ce site Internet

http://www.justice.be.ch/fr/index/justiz/ueber-die-justiz/rechtliche_grundlagen