Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridiction administrative

Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière

La Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière (CRMLCR) statue en tant que dernière instance cantonale sur les recours formés contre des mesures administratives à l’égard de conductrices et conducteurs de véhicules ainsi que concernant le résultat d’examens de conduite et de courses de contrôle.  

Constituent des mesures administratives attaquables toutes les mesures ordonnées par l’Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne visant à améliorer ou à éduquer les conducteurs et les conductrices fautifs ou à protéger le trafic contre les personnes inaptes à la conduite. Ces mesures sont les suivantes:

  • avertissement, 
  • obligation de fréquentation d'un cours d'enseignement des règles de la circulation, 
  • retrait du permis de conduire pour une durée déterminée, 
  • obligation du passage d'une course de contrôle ou d'un nouvel examen de conduite, 
  • convocation à une expertise médicale ou psychologique visant à déterminer l'aptitude à la conduite, 
  • retrait de sécurité du permis de conduire pour une durée indéterminée en raison d'une inaptitude à la conduite, 
  • refus d'octroi d'un permis d'élève conducteur ou d'un permis de conduire.
Partager