Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridiction administrative

À propos

Juridiction administrative

Font partie de la juridiction administrative le Tribunal administratif en tant qu’autorité judiciaire cantonale suprême et de dernière instance ainsi que les autres autorités de justice indépendantes de l’administration qui sont sous sa surveillance. Ils statuent sur des procédures dans le domaine du droit constitutionnel et du droit administratif tant  fédéral que cantonal. 

  • Travailler au sein de la juridiction administrative

  • Bases légales

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