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Juridiction administrative

Définition

La juridiction administrative englobe les décisions faisant autorité rendues par des autorités de justice indépendantes de l’administration pour trancher des litiges découlant de l’application de normes de droit administratif. Elle fait donc partie de la procédure et la juridiction administratives, qui sont également exercées par des instances administratives. Son organisation se base sur la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM). La juridiction administrative a pour effet la protection juridique des particuliers. Elle contribue à la sécurité juridique en contrôlant l’administration et en appliquant le droit de manière objectivement correcte. Les autorités de justice administrative connaissent cependant aussi des litiges entre collectivités publiques ou examinent sur recours des autorités des ordonnances d’autres unités administratives. En d’autres termes, la procédure et la juridiction administratives sont compétentes pour résoudre les collisions possibles entre intérêts privés et publics ou entre divers intérêts publics. Dans ce contexte, trois niveaux d’intérêts publics doivent être différenciés: le niveau communal, le niveau cantonal et le niveau fédéral. Dans la procédure et la juridiction administratives, aussi bien le droit public communal et cantonal que fédéral sont donc applicables. La procédure se base en général sur les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

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http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/justiz/organisation/verwaltungsgericht.html