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Tribunal régional des mesures de contrainte de l'Emmental-Haute Argovie

La Cour suprême désigne les juges régionaux des mesures de contrainte parmi les présidents et présidentes de tribunal. Ces tribunaux régionaux siègent dans la composition d’un ou d’une juge unique à Bienne, Berthoud et Thoune.

 

Les tribunaux régionaux des mesures de contrainte traitent les affaires de détention du ministère public régional (détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté) et prennent les décisions qui leur sont attribuées de par la loi, mesures de contrainte spéciales non comprises. Celles-ci sont uniquement traitées par le Tribunal cantonal.

 

Le Tribunal régional des mesures de contrainte de l'Emmental-Haute Argovie est compétent pour toutes les mesures de contrainte concernant sa région judiciaire. La région judiciaire de l'Emmental-Haute Argovie correspond à la région administrative de l'Emmental-Haute Argovie.

 

La langue officielle dans la région de l'Emmental-Haute Argovie est l'allemand.


Informations supplémentaires

Contact

Tribunal régional des mesures de contrainte Emmental-Haute-Argovie

Dunantstrasse 3
3400 Berthoud

Contact par courriel
Formulaire de contact

 


Informations sur ce site Internet

http://www.justice.be.ch/fr/index/justiz/organisation/strafgericht/ueber_uns/zwangsmassnahmengerichte/regionales_zwangsmassnahmengerichtemmental-oberaargau