Le tribunal des mesures de contrainte apporte dans la nouvelle procédure un contrepoids nécessaire à la police et au ministère public. L’institution du juge de la détention, comme la connaissaient la plupart des procédures cantonales, en a été dans une certaine mesure la précurseur. Les fonctions du tribunal des mesures de contrainte ne se limitent pas à ordonner, resp. à prolonger la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté, mais elles consistent également à ordonner ou à autoriser toutes les mesures du ministère public ou des tribunaux de jugement qui touchent avec une certaine intensité à la liberté personnelle de la personne prévenue ou de tiers. Il s’agit notamment :

• d’approbation de la garantie de l’anonymat de participants à la procédure
• d’hospitalisation à des fins d‘expertise
• de décision ordonnant des mesures de substitution en lieu et place de la détention
  provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
• de décision portant sur la levée des scellés pendant l‘enquête
• de décision ordonnant le prélèvement d’échantillons en vue de l’établissement du profil
  ADN lors d’enquêtes de grande envergure
• d’autorisation de la surveillance par poste et télécommunication
• d’autorisation de l’utilisation de dispositifs techniques de surveillance
• de décision ordonnant une surveillance des relations bancaires
• d‘autorisation d’une investigation secrète
• de décision ordonnant un cautionnement préventif.

Le canton de Berne a procédé en deux étapes pour la création et l’organisation des tribunaux des mesures de contrainte. D’une part, il a créé, dans la région Berne-Mittelland, le tribunal des mesures de contrainte comme tribunal indépendant, avec ses propres présidents et présidentes, et lui a déféré des tâches complémentaires en tant que Tribunal cantonal des mesures de contrainte. D’autre part, il n’a pas changé la réglementation en cours dans les tribunaux régionaux des mesures de contrainte des trois autres régions, c’est-à-dire que les tribunaux régionaux des mesures de contrainte sont constitués de membres des tribunaux régionaux désignés par la Cour suprême.

Le siège du Tribunal cantonal des mesures de contrainte est à Berne, celui des tribunaux régionaux des mesures de contrainte à Bienne, Berthoud et Thoune. Les tribunaux des mesures de contrainte statuent dans la composition d’un ou d’une juge unique.
Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte est chargé de toutes les tâches que la loi attribue au tribunal des mesures de contrainte aussi bien au niveau cantonal que fédéral; le contrôle et l’approbation de la détention préparatoire, aux fins d’expulsion et pour insoumission ordonnée par les autorités de migrations lui ont été déférés comme tâches supplémentaires. Par ailleurs, la compétence des tribunaux régionaux des mesures de contrainte est limitée aux affaires de détention et aux décisions relatives à la levée des scellés pendant l‘enquête. Les décisions de détention comprennent celles d’ordonner, resp. de prolonger la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, celles de mise en liberté ainsi que celles d’hospitalisation à des fins d’expertise.