Organisation et composition
La Cour suprême, plus haute instance cantonale, se compose d'une Section civile et d'une Section pénale. En tant qu'instance de recours, la Section pénale statue sur toutes les décisions des tribunaux régionaux et du Tribunal pénal économique faisant l'objet d'un recours ou d'un appel.
La Section pénale se compose des domaines partiels suivants:
- la première et la deuxième Chambre pénale
- la Chambre de recours pénale
- la Chancellerie pénale
Pour en savoir plus
-
•Oganisation et composition (PDF, 37 Ko, 7 pages)
Informations supplémentaires
Contact
Cour suprême du canton de Berne
Tél. 031 635 48 13
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Secrétariat général: Section civile: Section pénale: Heures d'ouverture: Lundi à jeudi:
Tél. 031 635 48 01
Fax 031 635 48 18
Tél. 031 635 48 12
Fax 031 635 48 18
Tél. 031 635 48 13
Fax 031 635 48 18
08:00 - 12:00 heures
13:30 - 17:00 heures
Vendredi:
08:00 - 12:00 heures
13:30 - 16:00 heures
Secrétariat général:
Tél. 031 635 48 01
Fax 031 635 48 18
Section civile:
Tél. 031 635 48 12
Fax 031 635 48 18
Section pénale:
Tél. 031 635 48 13
Fax 031 635 48 18
Heures d'ouverture:
Lundi à jeudi:
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Vendredi:
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Tél. 031 635 48 13
Fax 031 635 48 18
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