Chambre de recours pénale
La Chambre de recours pénale (anciennement Chambre d'accusation) est principalement une instance de recours. Elle traite les recours (art. 393 ss CPP) contre des décisions et des actes de procédure de la police et du Ministère public, des décisions, des arrêtés et des actes de procédure des tribunaux de première instance, ainsi que contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte dans les cas prévux par la loi. En matière de droit pénal applicable aux mineurs, ellel traite les recours en vertu des articles 39 et 43 DPMin.
Informations supplémentaires
Contact
Cour suprême du canton de Berne
Tél. 031 635 48 13
Contact par courriel
Formulaire de contact
Secrétariat général: Section civile: Section pénale: Heures d'ouverture: Lundi à jeudi:
Tél. 031 635 48 01
Fax 031 635 48 18
Tél. 031 635 48 12
Fax 031 635 48 18
Tél. 031 635 48 13
Fax 031 635 48 18
08:00 - 12:00 heures
13:30 - 17:00 heures
Vendredi:
08:00 - 12:00 heures
13:30 - 16:00 heures
Secrétariat général:
Tél. 031 635 48 01
Fax 031 635 48 18
Section civile:
Tél. 031 635 48 12
Fax 031 635 48 18
Section pénale:
Tél. 031 635 48 13
Fax 031 635 48 18
Heures d'ouverture:
Lundi à jeudi:
08:00 - 12:00 heures
13:30 - 17:00 heures
Vendredi:
08:00 - 12:00 heures
13:30 - 16:00 heures
Secrétariat général:
Tél. 031 635 48 01
Fax 031 635 48 18
Section civile:
Tél. 031 635 48 12
Fax 031 635 48 18
Section pénale:
Tél. 031 635 48 13
Fax 031 635 48 18
Heures d'ouverture:
Lundi à jeudi:
08:00 - 12:00 heures
13:30 - 17:00 heures
Vendredi:
08:00 - 12:00 heures
13:30 - 16:00 heures