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Tribunal pénal économique

Il existe pour l'ensemble du territoire cantonal un Tribunal pénal économique. Il se compose de présidents et de présidentes de tribunal ainsi que de membres suppléants. Il se trouve au siège du tribunal régional Berne-Mittelland. Ses jugements sont rendus par un ou une juge unique ou par une autorité siégeant dans une composition de trois membres.

Le Tribunal pénal économique traite les affaires à prédominance d'infractions contre le patrimoine, faux dans les titres ou actes de blanchiment, qui nécessitent pour les juges de disposer de connaissances particulières en économie et un nombre élevé de moyens de preuves écrits.

La nouvelle réglementation permet à un tribunal compétent de traiter en première instance les procédures complexes. Les voies de recours conduisent ensuite d'un tribunal de première instance à la Cour suprême. Le principe de la «double instance» est ainsi pris en considération.


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