Tribunaux régionaux

La juridiction pénale est premièrement exercée par les quatre tribunaux régionaux. Les tribunaux régionaux sont composés de présidents et présidentes de tribunal, ainsi que de juges non professionnels. Leurs jugement sont rendus en matière pénale, selon la gravité de la sanction demandée, par un ou une juge unique ou par une autorité collégiale dans une composition de trois ou de cinq juges.

Tribunaux des mesures de contrainte

Il existe trois tribunaux régionaux des mesures de contrainte et un Tribunal cantonal des mesures de contrainte. Les tribunaux sont compétent pour ordonner la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, dans la mesure où le CPP le prévoit, pour odonner ou approuver d'autres mesures de contrainte. Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte assume également des tâches définies par le droit fédéral (mesures de surveillance).

Tribunal pénal économique

Le Tribunal pénal économique cantonal traite les affaires avec prédominance d'infractions contre le patrimoine, de faux dans les titres ou d'actes de blanchiment, nécessitant pour les juges de disposer de connaissances particulières en économie ou lorsqu'un nombre élevé de moyens de preuves écrits doit être traité.

Tribunal des mineurs

Le Tribunal cantonal des mineurs est compétent sur tout le territoire cantonal pour juger des personnes accusées d'avoir commis une infraction entre l'âge de 10 et 18 ans et pour lesquelles un placement, une amende supérieure à 1'000 CHF ou une peine privative de liberté supérieure à trois mois entre en ligne de compte. Il est en outre compétent en cas d'oppositions contre les ordonnances pénales du Ministère public des mineurs, ainsi qu'en cas de décisions ultérieures du tribunal.

Cour suprême

La Cour suprême en tant que dernière instance cantonale en matière pénale assume ses tâches par la Section pénale. Celle-ci se compose de la première et de la deuxième Chambre pénale, de la Chambre de recours pénale et de la Chancellerie pénale. L'activité principale est assumée par les deux Chambres pénales. Elles traitent toutes les décisions pénales de première instance des tribunaux régionaux qui sont attaquées.