Procédure pénale devant le tribunal
L'organisation des autorités pénales est principalement réglée dans la loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (•LOJM).
La loi crée les conditions-cadres nécessaires à une organisation efficace des autorités et à la conduite de la procédure judiciaire et de la poursuite pénale en temps utile.
Les autorités pénales existantes sont les suivantes:
- Les •tribunaux régionaux et les •tribunaux régionaux des mesures de contrainte;
- Le •Tribunal cantonal des mesures de contrainte;
- Le •Tribunal pénal économique;
- Le •Tribunal cantonal des mineurs;
- La •Cour suprême (Section pénale avec la première et la deuxième Chambre pénale, ainsi que la Chambre de recours pénale).
Les autorités judiciaires pénales et le Ministère public sont indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles et dans la poursuite pénale, et ne sont soumis qu'au droit (art. 4 LOJM).
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